Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 02 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre :

FrenchRooms (ci-après « FrenchRooms » ou « l'Éditeur »), nom commercial exploité dans le cadre d'une entreprise individuelle, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 919 009 340, joignable par email à frenchroomservice@gmail.com et par téléphone au +33 7 49 04 12 06,

et :

• Les Propriétaires, proposant à la location des logements meublés de courte durée et, le cas échéant, des services complémentaires liés à l'hébergement ;
• Les Clients, toute personne physique majeure (18 ans révolus minimum) souhaitant réserver un séjour proposé sur le site frenchrooms.fr.

Les CGV définissent les conditions de mise en relation entre Propriétaires et Clients via le site frenchrooms.fr, ainsi que les modalités de réservation, de paiement, d'annulation et de responsabilité.

La validation d'une réservation sur le site frenchrooms.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Définitions

• Site : le site internet exploité par FrenchRooms, accessible à l'adresse https://frenchrooms.fr.
• Éditeur : FrenchRooms, exploitant du Site.
• Propriétaire : personne physique ou morale proposant un logement à la réservation via le Site.
• Client ou Utilisateur : toute personne physique majeure (18 ans révolus minimum) effectuant une réservation sur le Site.
• Logement : tout bien immobilier proposé à la location de courte durée sur le Site.
• Réservation : commande effectuée par un Client sur le Site et confirmée par paiement.
• Pack Love et Services complémentaires : options additionnelles proposées par le Propriétaire (champagne, plateau de fruits, décoration, etc.).
• Caution : garantie financière demandée par le Propriétaire au Client lors de son arrivée pour couvrir les éventuels dommages.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toute Réservation effectuée sur le Site frenchrooms.fr.

L'utilisation du Site et la réalisation d'une Réservation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute Réservation.

FrenchRooms se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Réservation sont celles en vigueur à la date de validation de cette Réservation.

Article 4 — Capacité juridique et âge minimum

L'accès au Site et la réalisation d'une Réservation sont strictement réservés aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans révolus minimum.

Le Client garantit avoir la capacité juridique requise pour s'engager au titre des présentes CGV.

FrenchRooms se réserve le droit de refuser toute Réservation effectuée par un mineur ou par une personne dépourvue de la capacité juridique nécessaire.

Article 5 — Statut d'intermédiaire de FrenchRooms

FrenchRooms agit en qualité d'intermédiaire entre les Propriétaires et les Clients, dans le but de faciliter la mise en relation et la réservation de logements de courte durée.

À ce titre, FrenchRooms :

• Met à disposition une plateforme de présentation et de réservation des logements ;
• Encaisse les paiements en qualité d'agent de recouvrement pour le compte des Propriétaires ;
• Transmet aux Clients les informations nécessaires à leur séjour (adresse du logement, coordonnées du Propriétaire) ;
• Reverse aux Propriétaires les sommes leur revenant après prélèvement de la commission FrenchRooms.

FrenchRooms n'est pas le mandataire des Propriétaires ni des Clients. FrenchRooms ne fournit pas elle-même les prestations d'hébergement. Chaque Propriétaire conserve l'entière responsabilité de son logement, de ses règles d'occupation, de ses modalités d'accès et de la qualité du service rendu.

Article 6 — Processus de réservation

6.1 — Sélection du logement et du créneau

Le Client sélectionne sur le Site : un logement parmi ceux proposés, une date de séjour, un créneau (journée ou nuit) selon la disponibilité, et les éventuelles options (Pack Love, heures supplémentaires, menu, etc.).

6.2 — Formulaire client

Le Client renseigne ses informations personnelles : prénom, nom, email, téléphone, année de naissance. Ces informations sont nécessaires à la validation de la Réservation et à la communication avec le Propriétaire.

6.3 — Paiement

Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la Réservation, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune Réservation n'est confirmée tant que le paiement n'a pas été validé.

6.4 — Confirmation

Après validation du paiement, le Client reçoit par email : une confirmation de Réservation, l'adresse du logement réservé, et les coordonnées du Propriétaire pour les modalités d'arrivée.

Le Propriétaire reçoit également une notification de la Réservation pour organiser l'accueil du Client.

Article 7 — Prix et paiement

7.1 — Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). FrenchRooms applique le régime de franchise en base de TVA en tant que micro-entreprise (article 293 B du Code général des impôts).

Le tarif affiché peut comprendre : le prix de base du logement pour le créneau choisi, les options sélectionnées par le Client, et une éventuelle remise de lancement clairement indiquée sur la page de réservation.

7.2 — Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la Réservation. Aucune Réservation ne peut être validée sans paiement complet.

Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe Payments Europe Ltd, agréée par la Banque Centrale d'Irlande. FrenchRooms ne stocke aucune donnée bancaire.

7.3 — Caution

Une caution est demandée par le Propriétaire à l'arrivée du Client, selon les modalités propres à chaque logement (espèces, virement, empreinte bancaire via Swikly ou autre).

Le montant de la caution est communiqué au Client par le Propriétaire au plus tard le jour de l'arrivée. La caution est restituée intégralement au Client après l'état des lieux de sortie, sauf en cas de dégradations, pertes ou manquements constatés.

La caution est gérée exclusivement par le Propriétaire. FrenchRooms n'intervient pas dans la gestion ni la restitution de la caution.

Article 8 — Politique d'annulation

8.1 — Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à frenchroomservice@gmail.com. Le délai d'annulation est calculé à compter de la date et de l'heure de réception de la demande par FrenchRooms, et jusqu'à la date et l'heure du début du séjour réservé.

8.2 — Annulation par FrenchRooms ou par le Propriétaire

En cas d'annulation à l'initiative de FrenchRooms ou du Propriétaire (cas de force majeure, problème grave sur le logement, indisponibilité imprévue), le Client est remboursé intégralement et bénéficie d'un geste commercial à la discrétion de FrenchRooms.

8.3 — Délais de remboursement

Le remboursement est traité dans les meilleurs délais par FrenchRooms via Stripe. Le délai effectif de réception sur le compte bancaire du Client dépend des établissements bancaires et peut varier de 2 à 10 jours ouvrés.

8.4 — Modification de réservation

Toute demande de modification de Réservation (date, créneau, logement) doit être adressée par email à frenchroomservice@gmail.com. L'acceptation d'une modification reste à la discrétion du Propriétaire et est soumise aux disponibilités. Aucune modification n'est garantie.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Avoir 18 ans révolus au moment de la Réservation ;
• Fournir des informations exactes lors de la Réservation ;
• Respecter le logement, son mobilier et ses équipements ;
• Restituer le logement dans l'état dans lequel il l'a trouvé ;
• Respecter les règles d'occupation du logement (capacité maximale, pas de fête, pas d'animaux sauf accord du Propriétaire, pas de fumeurs à l'intérieur) ;
• Régler la caution demandée par le Propriétaire à l'arrivée ;
• Communiquer respectueusement avec le Propriétaire et avec FrenchRooms.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus, FrenchRooms et/ou le Propriétaire se réservent le droit d'annuler la Réservation sans remboursement et/ou de retenir tout ou partie de la caution.

Article 10 — Règles d'occupation du logement

Sauf option contraire mentionnée sur le Site :

• Le logement est réservé pour 2 personnes maximum ;
• Les animaux ne sont pas acceptés ;
• Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement ;
• Les fêtes et événements collectifs sont interdits ;
• Le Client est tenu de respecter le voisinage et de ne pas générer de nuisances sonores.

Le règlement intérieur spécifique au logement est communiqué au Client par le Propriétaire au plus tard le jour de l'arrivée.

Article 11 — Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

• Mettre à disposition du Client un logement conforme à la description publiée sur le Site ;
• Assurer la propreté du logement à l'arrivée du Client ;
• Communiquer au Client les modalités d'accès (code d'accès, instructions d'arrivée) avant le début du séjour ;
• Être disponible pour répondre aux questions du Client durant le séjour ;
• Restituer la caution dans un délai raisonnable après le départ du Client, sauf dégradations constatées ;
• Souscrire les assurances nécessaires à l'exploitation de son logement.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Responsabilité de FrenchRooms

FrenchRooms agit en qualité d'intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• Pour la qualité, l'état ou la conformité du logement ;
• Pour les éventuels dommages survenus durant le séjour ;
• Pour les litiges entre le Client et le Propriétaire concernant l'exécution du séjour ;
• Pour toute interruption ou indisponibilité technique du Site ;
• Pour tout dommage indirect, perte de chance, perte de jouissance.

12.2 — Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des informations communiquées lors de la Réservation ;
• Du respect du logement et de ses occupants ;
• Des dommages éventuels causés au logement durant son séjour ;
• Du respect des règles d'occupation et du règlement intérieur.

12.3 — Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est seul responsable de la conformité de son logement, de sa sécurité, de son entretien et de la qualité du service rendu au Client durant le séjour.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, épidémies, mesures gouvernementales d'urgence, grèves, actes de terrorisme, etc.).

En cas d'annulation pour force majeure, le Client pourra choisir entre :

• Le remboursement intégral des sommes versées ;
• Un avoir équivalent au montant de la Réservation, valable un an à compter de sa date d'émission.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par la Politique de confidentialité de FrenchRooms.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits : frenchroomservice@gmail.com.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, design, code source, base de données) est la propriété exclusive de FrenchRooms ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec FrenchRooms, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur peuvent être communiquées sur demande à frenchroomservice@gmail.com.

Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.